Formation pratique de l’impôt sur les sociétés

Étude du champ d'application et de l'assujettissement à l'IS (formes sociales, entités imposées, options pour l'IS et effets, exonérations et régimes territoriaux) et de la territorialité des bénéfices (notion d'établissement stable, localisation des profits, interactions avec les conventions fiscales). Analyse des taux et régimes d'imposition (taux normal et réduits, contributions additionnelles, cas et critères des PME), des règles de période d'imposition et d'exercice (choix/changement de date de clôture, exercice exceptionnel), des options à l'IS et conséquences des cessations/TUP, avec repères dans le CGI, le BOFiP et la hiérarchie des normes.

Du résultat comptable au résultat fiscal : retraitements extra-comptables, tableaux 2058A/2033B, distinction entre différences permanentes et différences temporaires et suivi des réintégrations et déductions. Charges non déductibles (amendes, pénalités, dépenses somptuaires), plafonds et règles pour véhicules de tourisme, provisions et dépréciations déductibles (conditions, documentation, provisions pour risques, dépréciation de titres et stocks), traitement des produits imposables et étalements (subventions d’exploitation/investissement, contrats long terme, indemnités), règles sur rémunérations et avantages (intéressement, participation, indemnités de rupture) et retraitements spécifiques récurrents (crédit-bail, location et redevances, redevances intragroupe, frais d’acquisition d’immobilisations).

Distinction charges/immobilisations : critères comptables et fiscaux de capitalisation, seuils pratiques et documentation ; règles d'amortissement fiscal : méthodes linéaire, dégressif et composant, durées d'usage, plans d'amortissement et amortissements exceptionnels prévus par la loi. Immobilisations incorporelles (logiciels, droits de propriété intellectuelle, fonds commercial), provisions liées aux actifs (dépréciations, provisions pour gros entretien et mises en conformité), crédit-bail et locations assimilées (traitement des redevances, levier financier, option d'achat) et subventions d'investissement (étalement fiscal, reprises et incidence sur la base amortissable).

Qualification court terme/long terme : focus sur les durées de détention, leurs impacts fiscaux et les régimes d’imposition applicables, et sur les cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles avec calcul des plus-values/moins-values, réintégration des amortissements et suivi. Traitement des titres de participation et des plus-values à long terme (conditions de qualification, quote-part pour frais et charges), des mécanismes d’étalement et d’opérations particulières (cession-bail, remplacement d’actifs, reports), des fusions/apports avec neutralité des plus-values et traçabilité, et enfin des moins-values et provisions sur titres (déductibilité, conditions de durabilité et traitements différenciés selon la nature des titres).

Traitement des déficits : report en avant et en arrière avec leurs plafonds et modalités d’imputation, gestion de la créance de report en arrière et suivi, ainsi que conséquences des changements d’activité (appréciation de l’activité réelle, sécurisation par rescrit et documentation). Encadrement des charges financières et de la sous‑capitalisation : application des règles EBITDA (plafond 30% ou seuil alternatif) avec ajustements pour groupes et exclusions, tests de sous‑capitalisation et traitement des intérêts intragroupe (justification du taux, réalité de la prestation, documentation), et analyse des produits et charges financiers spécifiques (escomptes, agios, frais bancaires, dérivés couverture vs spéculation).

Étude des régimes de groupe et des régimes particuliers : mère‑fille, intégration fiscale, sociétés de personnes, taux réduit PME, opérations de restructuration et retenues à la source sur distributions.Travail sur les conditions de détention et d’éligibilité, la quote‑part pour frais et charges, les conditions d’entrée et périmètre de l’intégration, le résultat d’ensemble et les neutralisations intragroupe (convention d’intégration, flux compensatoires), la translucidité fiscale et l’option à l’IS, les critères d’éligibilité (capital, chiffre d’affaires) et plafonds de bénéfices, le régime de faveur des fusions et APA avec suivi des déficits et engagements, ainsi que les cas d’application, exonérations et justificatifs relatifs aux retenues à la source.

Étude des principaux dispositifs : Crédit d'impôt recherche (CIR) — dépenses éligibles, taux applicables et justification technique et fiscale ; Crédit d'impôt innovation (CII) — PME éligibles, nature des travaux, plafonds, taux et pièces à conserver ; Mécénat d'entreprise — conditions, plafonds, modalités de calcul, contreparties et risques ; Jeunes entreprises innovantes (JEI) — avantages IS, conditions d'obtention, suivi des engagements et contrôles ; autres crédits fréquents (apprentissage, formation du dirigeant, énergie, cinéma/audiovisuel). Prise en main des règles d'imputation et de remboursement : ordre d'imputation sur l'IS, demandes de remboursement, gestion des reliquats et conformité fiscale.

Calcul de l'impôt dû (base imposable après retraitements, détermination du taux et arrondis), gestion des acomptes et du solde d'IS (échéancier, base de calcul, calcul du solde et intérêts de retard) et préparation de la liasse fiscale avec téléprocédures (formulaires 2065/annexes 2058/2033, EDI/EFI, calendrier et flux de dépôt). Traitement des crédits d'impôt et imputations en liquidation (ordonnancement, créances restituables et suivi), déroulement de la vérification de comptabilité (déroulement, débats, droits du contribuable, éléments probants et piste d’audit fiable), sécurisation et prévention du risque (rescrits fiscaux, documentation, pénalités, majorations, transactions) et gestion du contentieux et des réclamations (procédure, délais, sursis de paiement et stratégie).